Les illusions dans la vie courante, les libertés garanties

par Jean Marie Champeau 24 Mars 2024, 03:00 vie courante

 

L’illusion des libertés garanties par la Constitution

La Constitution française de 1958 avec le sceau de la République Française.
la Constitution de 1958


On entend beaucoup parler de l’inscription d’une certaine liberté dans la Constitution française mais à la différence de la Constitution italienne de 1947, de la loi fondamentale allemande de 1949 ou de la Constitution espagnole de 1978, la Constitution du 4 octobre 1958 ne contient pas "de catalogue" des droits et libertés. 

 

En d’autres termes, aucun titre de la Constitution française n’est spécialement dédié aux droits et libertés. Ils sont pour l’essentiel consacrés dans les textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution de 1958, à savoir la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. 


 

Ces droits et libertés sont définis dans des lois ordinaires. L’article 34 de la Constitution de 1958 modifiée, on va le voir, fournit un inventaire des items pour en fixer seulement la garantie de légifération.

 
Ceci explique probablement le large accueil favorable qu’a reçu en 2024, la proposition de modification de la Constitution qui, si elle entérine le principe, lequel était nullement en danger, renvoie son application à une loi ordinaire qui en fixera les règles.

 

Le projet de loi de 2024 comporte un article unique, qui modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse"(*1).

- - -

 

(*1) Voilà un truc qui fleure bon l’opération de com qui enfonce une porte ouverte.

Si on voulait être cynique on pourrait imaginer que la fameuse loi-qui-détermine-les-conditions. . . soit tellement restrictive que. . . et qu’on aboutisse à un truc quasi inatteignable comme la loi qui définit les conditions d’un référendum d’initiative populaire, dont le principe est, lui aussi, garanti.

 

- - -

 

L’article 34
Un inventaire.
inventaire


L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne définit pas les  libertés fondamentales, il en fournit l’inventaire pour fixer leur garantie de légifération.


N’y figurent pas d’autres sujets qui pourtant font l’objet de lois mais ceux-ci sont du domaine des principes, qui eux, sont définis et garantis par la Constitution de 1958. 



La loi fixe les règles concernant :

 

- les droits civiques ;
- la liberté ;
- le pluralisme et l'indépendance des médias ;
- la défense nationale et sa suprématie ; 
- la nationalité ;
- la capacité des personnes ;
- les régimes matrimoniaux ;
- les successions et libéralités ;
- la détermination des crimes et délits ; 
- la procédure pénale ;
- l'amnistie ;
- la création de nouveaux ordres de juridiction ;
- l'impôt ;
- l’émission de la monnaie ;
- le régime électoral des assemblées ;
- la création de catégories d'établissements publics ;
- la fonction publique ;
- les nationalisations ;
- des collectivités territoriales ;
- de l'enseignement ;
- de la préservation de l'environnement ;
- la propriété ;
- les droits et obligations civiles et commerciales ;
- le droit du travail,
- le droit syndical ;
- la sécurité sociale ;.
- les ressources et les charges de l’État ;
- la programmation des objectifs de l’État ;


et ainsi donc, s’adjoint le nouvellement inscrit item sus nommé. . .

 

 

Les principes de la Constitution de 1958

 

mécanisme

 

 

 

Faute de définir des droits ou des libertés, la Constitution du 4 octobre 1958, n’en garantit, pour certains, que le devoir de légiférer à leur sujet, elle établit, en revanche, les grands principes qui régissent la société française.

 


1-Le principe de laïcité

Il impose en particulier «le respect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et (…) le libre exercice des cultes».

Par exemple, dans sa décision du 29 mars 2018 rendue à propos des mesures administratives de lutte contre le terrorisme, le Conseil constitutionnel juge qu’en autorisant le préfet à fermer provisoirement des lieux de culte pour prévenir la commission d’actes de terrorisme, à raison de certains propos, il y a équilibre entre la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, la liberté de conscience et le libre exercice des cultes.



 2-Le principe de fraternité

Il implique la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. 

 

 

3-L’égalité devant la loi 

de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

 


4-L’égalité du suffrage

S’agissant des électeurs, le Conseil constitutionnel veille au caractère équilibré de la représentation politique sur des bases essentiellement démographiques.

S’agissant des candidats, le Conseil veille notamment à ce que la loi assure leur égalité de traitement pendant la campagne électorale.

 


5-Le principe du pluralisme

 des courants d’idées et d’opinions en matière politique

 


6-L’interdiction des détentions arbitraires.

Principe selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle.

Après avoir retenu une conception large de la notion de "liberté individuelle", incluant notamment la liberté d’aller et de venir et le respect de la vie privée, le Conseil en a resserré le champ aux mesures privatives de liberté dans sa décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999. 
C’est le cas, par exemple, de la garde à vue, de la rétention de sûreté, de l’assignation à
résidence s’accompagnant d’une astreinte à domicile de plus de douze heures et de l’hospitalisation sans consentement. 

 

 

7-L’interdiction de la peine de mort 

D’abord consacrée par la célèbre loi du 9 octobre 1981, cette interdiction a fait son entrée dans la Constitution à la faveur de la révision constitutionnelle du 23 février 2007. Il s’est agi de permettre à la France de ratifier le deuxième protocole relatif aux droits civils qui prescrit une abolition définitive de la peine capitale en toutes circonstances. 

 


8-Le principe de libre administration des collectivités territoriales.

La libre administration suppose notamment l’existence de conseils élus dotés d’attributions effectives. Elle suppose également l’exercice du pouvoir réglementaire des collectivités. 
Elle implique en outre une certaine liberté financière.

 

 

 

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Sources

https://conseilrapide.com/quels-sont-les-quatre-libertes-individuelles-garanties-par-la-republique-francaise/

https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/les-droits-et-libertes

https://eduscol.education.fr/document/5668/download

https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789

https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/preambule-de-la-constitution-du-27-octobre-1946

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/

 

 

Photos

La Constitution française de 1958 avec le sceau de la République Française.

Par Original uploader was Erasoft24 at fr.wikipedia — Transferred from fr.wikipedia; Transfer was stated to be made by User:lesgles., CC BY 1.0, https://commons.wikimedia.org/w/index.php?curid=3503245

https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/4/4d/Constitution_sceau.jpg

 

inventaire

Photo de Nana Smirnova sur Unsplash

https://images.unsplash.com/photo-1590247813693-5541d1c609fd?q=80&w=1809&auto=format&fit=crop&ixlib=rb-4.0.3&ixid=M3wxMjA3fDB8MHxwaG90by1wYWdlfHx8fGVufDB8fHx8fA%3D%3D

 

mécanisme

Photo de Laura Ockel sur Unsplash

https://images.unsplash.com/photo-1583198432859-635beb4e8600?q=80&w=1769&auto=format&fit=crop&ixlib=rb-4.0.3&ixid=M3wxMjA3fDB8MHxwaG90by1wYWdlfHx8fGVufDB8fHx8fA%3D%3D

 

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    Ancien informaticien, j’ai toujours été fasciné par les illusions d’optique, mais aussi les illusions sous d'autres formes.

    Ces phénomènes nous en disent plus sur nous que nous le supposons.

    Pour moi ce sont des Illusions Visuelles de Nature Optique, IVNO, pour faire un clin d’oeil (façon de parler), au sigle OVNI où l’on évoque souvent les illusions d'optique dont les observateurs de bonne foi seraient les victimes.

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